Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par LES CHANVRES DE L’ATLANTIQUE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet leschanvresdelatlantique.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Produits issus de Chanvre 100% BIO et FRANÇAIS.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et n’engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés et particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la commande.
Coordonnées du Vendeur :
50 Allée de Cérès – 40230 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE – France
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet leschanvresdelatlantique.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser sa commande, ainsi que les conditions générales d’utilisation du site.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, renforcée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment par courrier, accompagné d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante :
Les Chanvres de l’Atlantique – 50 Allée de Cérès, 40230 Saint-Geours-de-Maremne
La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site.
Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet leschanvresdelatlantique.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe, strictement personnels. Tout utilisateur ne disposant pas encore d’un compte devra suivre une procédure d’inscription pour pouvoir effectuer une commande. En cas de perte du mot de passe, une procédure de récupération est disponible en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des articles proposés à la vente. Toute contestation interviendra dans le cadre d’un éventuel échange ou des garanties précisées ci-dessous.
L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette étape formalisant le contrat de vente entre Les Chanvres de l’Atlantique et l’utilisateur. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le Client en sera informé.
Dans certains cas (défaut de paiement, adresse erronée, problème de compte), Les Chanvres de l’Atlantique se réservent le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème. L'absence ou l’inexactitude des données liées à la commande peut empêcher sa finalisation et son expédition.
Pour toute question relative au suivi de commande, veuillez envoyer un e-mail à contact@leschanvresdelatlantique.fr.
Les étapes de commande :
- Ajout d’un ou plusieurs articles dans le panier
- Validation du panier
- Identification ou création d’un compte client
- Saisie de l’adresse de facturation et de livraison
- Sélection du mode de livraison
- Récapitulatif de la commande
- Sélection du mode de paiement
- Validation de la commande : formalisation du contrat de vente
- Réalisation du paiement
Tout bon de commande signé électroniquement par un clic constitue une acceptation irrévocable, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic, associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et de protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes conditions de vente, reconnaissance de les avoir lues et renonciation à se prévaloir d’autres conditions. Les données fournies et la confirmation enregistrée feront foi de la transaction.
Une fois la commande passée, une confirmation sera envoyée par e-mail au Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard lors de la validation finale de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi de la confirmation de commande par e-mail et encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur.
Pour les commandes passées exclusivement en ligne, l’enregistrement sur le site implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente via une case à cocher, et la validation de la commande par le Client. Il pourra vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant confirmation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation constitue la preuve du contrat de vente.
Il revient donc au Client de vérifier l’exactitude des informations et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige existerait concernant une commande précédente.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande directement sur le site leschanvresdelatlantique.com.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet leschanvresdelatlantique.com au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions accordées par le Vendeur, telles qu’affichées sur le site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site. En dehors de cette période, Les Chanvres de l’Atlantique se réservent le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Ces frais sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total demandé au Client inclut le prix des Produits ainsi que l’ensemble des frais annexes.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au moment de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans le Monde entier.
A compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet leschanvresdel’atlantique.com, les délais du transporteur sont les suivants :
- Délais de transports indicatifs :
- France : 1 à 2 jours
- Europe : 2 à 3 jours
- Autres destinations : 4 à 5 jours minimum
Pour une estimation plus précise, veuillez nous contacter à l’adresse : contact@leschanvresdelatlantique.fr
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler par mail ou courrier toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet leschanvresdel’atlantique.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet leschanvresdel’atlantique.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la :
- garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet leschanvresdel’atlantique.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet leschanvresdel’atlantique.com.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet leschanvresdelatlantique.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – Imprévision
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 13 – Exception d’inexécution
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 15 – Résolution du contrat
Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet leschanvresdelatlantique.com, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet leschanvresdelatlantique.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.